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D-3, r. 7.2 - Règlement sur la détention des sommes par les dentistes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le dentiste ne peut débiter une somme du compte visé à l’article 3 que pour:
1°  payer les honoraires liés à l’exécution des services professionnels convenus dont la facturation a été transmise et pour lesquels il détient une somme remise par le client;
2°  payer les frais effectués dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme remise par le client;
3°  la rendre à la personne qui la lui a remise.
Décision OPQ 2023-678, a. 4.
En vig.: 2023-09-28
4. Le dentiste ne peut débiter une somme du compte visé à l’article 3 que pour:
1°  payer les honoraires liés à l’exécution des services professionnels convenus dont la facturation a été transmise et pour lesquels il détient une somme remise par le client;
2°  payer les frais effectués dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme remise par le client;
3°  la rendre à la personne qui la lui a remise.
Décision OPQ 2023-678, a. 4.
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